J.O. 298 du 23 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 décembre 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR : JUSB0772989D



Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007 :

M. André Gariazzo, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.

M. Jean-Dominique Sarcelet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.